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Conditions générales de ventes créateurs

Définitions

Abonné = Utilisateur du Site ayant décidé de « Suivre » un Annonceur, en cliquant sur le bouton correspondant sur sa Boutique ou son Petit Marché. Quand un Utilisateur est Abonné à un Annonceur, il reçoit des informations régulières par email sur les nouveautés mises en vente sur sa Boutique.

Annonce= Une Annonce regroupe tous les éléments visuels ou textuels mis en ligne par un Annonceur en vue de vendre ou de louer un bien, ou par un Consommateur en vue d'acheter ou de louer un bien.

Annonceur= Toute personne ayant posté une Annonce de vente ou de location sur le site Le Petit Marché. L'Annonceur est obligatoirement une personne majeure, ayant créé un compte personnel verrouillé par son adresse email et un mot de passe.

Boutique= Page dédiée à un Utilisateur vendant des Créations maisons. Elle est unique et reliée à un Compte personnel. Elle est publique et peut être vue de tous les internautes.

Elle  regroupe à la manière d'un étal toutes les créations qu'un Annonceur met en vente, ainsi que la note que les Consommateurs lui ont attribuée. Elle montre aussi le nombre d'annonces mises en lignes ainsi que le nombre d'abonnements.

Compte personnel = Désigne un compte unique dédié à chaque utilisateur. La création de ce compte est gratuite. Le compte est verrouillé par une adresse email et un mot de passe. La page « Mon compte » associée à un Compte personnel ne peut être vue que par son titulaire. Le Compte personnel permet aux utilisateurs d'accéder à leur Petit Marché, et à tous les services offerts par le site Le Petit Marché.

Consommateur = Toute personne utilisant les services Le Petit Marché pour acheter ou louer un produit aux Annonceurs. Le Consommateur est obligatoirement une personne majeure, ayant créé un Compte personnel verrouillé par son adresse email et un mot de passe.

Créateur = Toute personne utilisant les services Le Petit Marché pour vendre une Création maison à un Consommateur par le biais de sa Boutique. Le Créateur est obligatoirement une personne majeure, ayant créé un Compte personnel verrouillé par son adresse email et un mot de passe. Un Créateur est un Annonceur.

Création maison = Tout objet fabriqué, assemblé ou modifié par un Créateur.

Petit Marché = Page dédiée à un Utilisateur vendant ou louant des produits hors Créations maisons. Elle est unique et reliée à un Compte personnel. Elle est publique et peut être vue de tous les internautes.

Elle  regroupe à la manière d'un étal tous les produits qu'un Annonceur met en vente ou en location, ainsi que la note que les Consommateurs lui ont attribuée. Elle montre aussi le nombre d'annonces mises en lignes (ventes, dons et locations), ainsi que le nombre d'abonnements.

Transaction = Acte de vente, de don ou de location effectué entre l'Annonceur et le Consommateur. Le Site Le Petit Marché ne prend aucunement part à ces Transactions.

Utilisateur= Regroupe toute personne se rendant sur le Site, Annonceur ou Consommateur.

Objet

Le Site www.lepetitmarche.co, ci-après nommé « Le site le Petit Marché » ou « le Site », est un site de ventes, de dons et de locations de produits pour enfants (moins de 16 ans).

Les présentes Conditions Générales de Vente Créateurs ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d'un Compte premium par un Créateur au site Le Petit Marché.

Toute souscription d'un Compte premium par un Créateur sur le site le Petit Marché suppose l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente Créateurs, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et des Bonnes pratiques de diffusion du Site.

Tout Créateur, est contraint d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation pour avoir accès aux services. Le Petit Marché se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente et les services associés, vous pouvez nous envoyer un email à l'adresse bonjour@lepetitmarche.co.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur dès sa première utilisation du service et pour toute sa durée.

Compte Premium : généralités

Tout Créateur titulaire d'un Compte personnel sur le site le Petit Marché  peut mettre en vente gratuitement 12 articles sur sa Boutique. Il ne paiera ni frais de mise en ligne, ni commission, ni frais de transaction pour ces articles.

À compter du 13e article mis en vente, les Créateurs doivent souscrire à un Compte premium.

Compte Premium : avantages

Un Compte Premium permet aux Créateurs de déposer jusqu'à 150 articles sur leur boutique, sans aucun frais de mise en ligne, ni commission, ni frais de transaction.

Il permet également aux Créateurs d'envoyer des Newsletters, ou Emailings d'informations (ci-après nommés « Newsletters Créateurs »), à tous les Consommateurs étant abonnés à leur Boutique, tous les 15 jours maximum.

Il permet également aux Créateurs de modifier leur photo de couverture.

Les avantages liés à la souscription d'un compte Premium peuvent à tout moment être modifiés par le Site sans notification préalable, et sans que les Créateurs l'ayant souscrit ne puissent se prévaloir d'un quelconque dommage ou préjudice.

Compte Premium : souscription

Tout Créateur titulaire d'un Compte personnel sur le site le Petit Marché peut souscrire à un abonnement Premium, en procédant à un paiement par Carte Bancaire.

La souscription s'effectue depuis le Compte personnel du Créateur. Le Créateur doit remplir le formulaire d'abonnement et accepter le présentes Conditions Générales de Vente Créateurs pour souscrire à l'offre Premium.

L'abonnement prend effet dès réception du paiement par le Site.

Le compte Premium et les avantages en résultant appartiennent au Créateur les ayant achetés ou gagnés et ne peuvent en aucun cas être offerts, revendus, ou servir de monnaie d'échange.

Compte Premium : durée et tarifs

Le Site applique un tarif unique et dégressif d'abonnement Premium. Aucun autre frais n'est imputé aux Créateurs : pas de frais de mise en ligne, de mise en relation, de commission, de frais de transactions.

Les montants correspondants seront toujours débités en une seule fois lors de la souscription de l'abonnement, quelle que soit la durée d'abonnement choisi.

Durée Tarif
1 mois 3 €
6 mois 9 €
1 an 15 €

Par soucis de transparence, le Site ne pratique pas la tacite reconduction. Une semaine avant la date d'échéance de l'abonnement Premium, un email vous sera envoyé pour vous inviter à le prolonger. Dans le cas où vous ne prolongeriez pas, votre abonnement Premium sera automatiquement arrêté. Seules les 12 Créations maison les plus récentes resteront visibles sur votre Boutique.

Les annonces supprimées après expiration d'un compte Premium seront automatiquement remises en place dès lors que l'abonnement sera reconduit.

Les Créations maison ne possèdent pas de durée de validité. Il appartient au Créateur de supprimer les annonces des produits qui ne sont plus disponibles ou qu'il ne souhaite plus reproduire.

Compte Premium : paiement et facturation

Les Créateurs pourront régler leur abonnement Premium par Carte bancaire directement via le Site. Les paiements sont entièrement sécurisés. Les données sont protégées par un établissement de paiement utilisant la technologie Smart 3-D Secure, et certifié PCI DSS Service Provider, le standard le plus strict pour la sécurité des données de cartes bancaires.

Un email de confirmation de souscription sera envoyé automatiquement à l'adresse email rattachée au Compte personnel ayant souscrit l'abonnement Premium. Les factures correspondantes seront envoyées par email à chaque souscripteur.

Le Site ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires des Utilisateurs. Lors de la reconduction de son abonnement, l'Abonné devra fournir à nouveau ses coordonnées bancaires au Site.

Compte premium : remboursement et rétractation

Le site n'effectuera aucun remboursement de compte Premium.

Toute suppression de Compte Personnel Le Petit Marché entraine la suppression de toutes les annonces rattachées, et entraine également la suppression automatique de la souscription au compte Premium. Le Créateur ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du site Le Petit Marché.

Le Créateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, tel que prévu à l'Article L221-18 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. Cependant les services Premium proposés par le Site prennent effet dès validation de la commande par le Créateur. Les services Premium pourront être exécutés dès cette validation, et avant la fin du délai de rétractation. Le Créateur renonce donc entièrement à son droit de rétractation.

Newsletters Créateurs : généralités

Les Newsletters Créateurs permettent aux Créateurs de communiquer facilement avec leurs Abonnés, afin de les tenir informés de l'évolution de leur offre de Créations maison, de prix, de nouveautés, ou de toute autre information concernant leur Boutique ou leurs Créations maison. Le Site autorise également les Créateurs à parler des éventuelles ventes qu'ils organisent en dehors du Site.

Ce service est proposé par le Site afin de permettre aux Créateurs d'accroitre leur nombre de ventes.

Toutes informations sans lien avec les Créateurs, leurs Créations maison et leurs évènements associés sont interdites à la diffusion. Les Créateurs s'engagent à ne diffuser que des informations véridiques, non mensongères, non trompeuses et non confidentielles. Aucune information pouvant porter atteinte à autrui ou à ses œuvres et Créations ne pourra être diffusée. Le texte de la Newsletter Créateur doit être conforme aux bonnes mœurs, sans vulgarité.

Les Newsletters Créateurs sont envoyées directement via le Site. Les Créateurs n'ont à aucun moment accès aux adresses emails de leurs Abonnés.

Newsletters Créateurs : responsabilités

Les Créateurs sont les uniques responsables des informations qu'ils diffusent via les Newsletters Créateurs. Ils s'engagent à ne pas sortir du cadre de ses Créations maison et des ventes associées dans le contenu de leurs Newsletters Créateurs. Aucun message diffamatoire ou à caractère politique, raciste, sexiste, pornographique, pédophile, religieux, sexuel, ou contraire à la législation en vigueur ne pourra être diffusé.

En cas de non-respect de ces règles par un Créateur, le Site pourra supprimer temporairement ou définitivement son Compte personnel, sa Boutique, ses Créations maison et son Compte premium le cas échéant, sans que le Créateur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou contrepartie. Il pourra également lui bloquer l'accès aux services proposés par le Site.

Les Abonnés consultent les Newsletters Créateurs à leurs propres risques. Ils peuvent à tout moment se désabonner des Newsletters, en cliquant sur le lien « Se désabonner » apparaissant en bas de celle-ci.

Le Site met tout en œuvre pour faire respecter les valeurs liées au partage, à la parentalité, à l'enfance qu'il véhicule. Mais il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable concernant les Newsletters Créateurs diffusées via le Site. Pour tout problème concernant les Newsletters, les Consommateurs devront se retourner vers le Créateur l'ayant rédigé.

Le Site et son hébergeur mettent tout en œuvre pour assurer une sécurité des données. Ils déclinent cependant toute responsabilité dans le cas de la perte de données stockées via le Site, et invitent les Utilisateurs à conserver une trace des informations publiées par leurs propres moyens.

Responsabilité

Le Site décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du paiement ou de l'abonnement  commandé, imputable au Créateur, à son réseau internet, à l'établissement de paiement, à sa banque, en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.

Indépendance des clauses

Dans le cas où l'une des dispositions de ces CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces CGV et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

Réclamations

Vous pouvez à tout moment adresser vos réclamations à l'adresse bonjour@lepetitmarche.co, ou par courrier : Le Petit Marché, Aurore Belle, 40 rue de l'Avenir, 92110 Clichy.